Nos conditions générales de vente
cse.marthanlorand.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et ouvert aux salariés des sociétés dont le comité d’entreprise est adhérent au service « cse.marthanlorand.fr » édité et exploité par la société Marthan Lorand :
- société à responsabilité limitée au capital de 176.840,68 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 32917892500015 ;
- ayant son siège social sis 8, Place de la Madeleine 75008 PARIS ;
- ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR60329178925;
- ayant sa responsabilité civile professionnelle couverte par la compagnie d’assurance CABINET EBRARD, sis ZAC de la plaine, 5 impasse René Couzinet - BP 85074 31033 TOULOUSE CEDEX 5, tél. : 05 62 71 45 45 sous la police d’assurance n°MBIJ1055A ;
Le client peut s'adresser au service client :
- sur le site cse.marthanlorand.fr, en envoyant un email via le formulaire contact ou à l’adresse contact@marthanlorand.fr
- Par téléphone : depuis la France : 01 42 60 45 00 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France Métropolitaine).
Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les relations commerciales entre la société MARTHAN LORAND et chacun de ses clients personnes physiques relatives à la commande et à la fourniture des Produits commercialisés par MARTHAN LORAND sur le site marchand www.cse.marthanlorand.fr (ci-après dénommé le « Site »), site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et ouvert aux salariés des sociétés dont le comité d’entreprise est adhérent au service « cse.marthanlorand.fr ».
Le Site permet à MARTHAN LORAND de proposer à la vente, dans le cadre de ventes sur internet des produits de bijouterie et d’horlogerie fabriqués par les partenaires commerciaux de MARTHAN LORAND (ci-après dénommés les « Produits ») aux internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés les « Clients »). Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de salarié d’une société dont le comité d’entreprise est adhérent au service « Marthan Lorand » étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.
Les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande récapitulatif et la facture communiqués au Client constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les parties à l'exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction ou divergence entre les termes de ces trois documents, les documents devraient prévaloir dans l’ordre suivant :
- la facture ;
- le bon de commande récapitulatif ; et
- les présentes Conditions Générales de Vente.
MARTHAN LORAND se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera publiée sur le Site et s’appliquera aux commandes de Produits passées postérieurement à leur publication.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande passée par le Client.
Article 2 – Produits
2.1 - Description des Produits
Les Produits proposés à la vente par MARTHAN LORAND sont ceux qui figurent sur le Site, au moment de sa consultation par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. MARTHAN LORAND se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.
MARTHAN LORAND met le plus grand soin dans la présentation des Produits et de chacun des éléments les composant sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Chaque Produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la teinte des Produits et de chacun des éléments les composant, dont les photos sont affichées sur le Site par MARTHAN LORAND, soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique.
Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles et exactes.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, le Client aura la faculté de le retourner et de demander son remboursement conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.
2.2 - Disponibilité des Produits
Seuls les Produits apparaissant sur le Site en clair et/ou indiqués comme disponibles et/ou non épuisés au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.
A cette fin, le Client est informé lors de la passation de sa commande de la disponibilité du Produit qu’il souhaite sélectionner.
En cas de questions relatives à l’indisponibilité de Produit, le Client peut contacter le Service Relation Clients en cliquant sur « Contact». Toutefois, si exceptionnellement le Produit devient indisponible après la validation de la commande, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique ou par téléphone du report ou de l'annulation de sa commande.
En cas de désaccord du Client pour un report de sa commande, MARTHAN LORAND devra procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signification de refus formulée par le Client.
Article 3 – Commandes
3.1 - Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par MARTHAN LORAND sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
3.2 - Enregistrement et identification du Client
Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son profil qui sera accessible dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il doit mentionner les informations nécessaires à son identification, en renseignant, notamment, le code de son comité d’entreprise, une adresse électronique valide et en choisissant un login et un mot de passe de son choix.
Le Client reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants et codes d'accès.
Ces informations qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Le Client accepte que la saisie de ces trois identifiants vaille preuve de son identité.
En cas d'utilisation frauduleuse desdits login, codes et mots de passe, le Client s’engage à informer immédiatement MARTHAN LORAND de l'utilisation non autorisée de son compte.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de commandes effectuée en utilisant le Site sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et marquées d’un astérisque est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et seront traitées en conformité avec la politique de confidentialité de MARTHAN LORAND.
3.3 – Modalités de passation de commande
Le Client qui souhaite passer commande sélectionne le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter à mon panier ».
A tout moment le Client peut :
- vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur « Mon panier » ;
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « je continue mes achats »
- terminer sa commande en cliquant sur « COMMANDER ».
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander plus de 10 Produits d'une même référence par mois. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.
3.4 – Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif et avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé, le Client doit, pour valider sa commande :
- cocher la case située en face du message « Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente » ; et
- cliquer sur « Valider et Payer ma commande ».
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le Client cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation du bon de commande récapitulatif emporte l'exigibilité immédiate des sommes dues en exécution de ladite commande.
MARTHAN LORAND se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
- Dépassement du plafond indiqué à l’article 3.3 des présentes ;
- Echanges et retours anormaux ou abusifs ;
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ;
- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Les Produits demeurent la propriété de MARTHAN LORAND jusqu'au complet encaissement du prix par MARTHAN LORAND.
3.5 – Confirmation d'une commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par MARTHAN LORAND par e-mail.
3.6 – Territoire de livraison éligible à une commande
Le Client ne pourra passer de commande de Produits qu’en vue d’une livraison en France métropolitaine et en Corse exclusivement. Toute commande mentionnant un autre lieu de livraison devrai faire l’objet d’un devis de transport personnalisé.
3.7 – Caractère définitif de la commande
Une fois validée, une commande ne peut être annulée par le Client sans l’accord écrit préalable de MARTHAN LORAND.
3.8 – Modification de commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation de MARTHAN LORAND.
MARTHAN LORAND s'oblige pour sa part à livrer un Produit conforme à celui commandé.
3.9 – Annulation de commande
MARTHAN LORAND se réserve le droit d'annuler de manière unilatérale une commande dans certains cas :
- Commande suspectée de fraude bancaire
- Rupture de stock sur la ou les référence(s) commandée(s)
- En cas d'erreur ayant entraîné l'affichage d'un prix dérisoire (inférieur au prix d'achat réel de MARTHAN LORAND)
Article 4 – Livraison
Les commandes de Produits sont livrées, pendant les heures et jours ouvrés, à l’adresse indiquée par le Client accompagnées d’un bon de livraison.
Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne.
Les délais de livraison des Produits sont ceux indiqués sur le Site au jour de la commande. A défaut d’indication sur le Site, MARTHAN LORAND s’engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi à partir de 12 heures, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant.
Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
Le Client est informé du départ de sa commande par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les Produits envoyés et l’informant du numéro de suivi et des moyens lui permettant connaître l’évolution du traitement de sa commande.
Le Client est invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle de MARTHAN LORAND pour toute question ou en cas de problème.
A cet égard, MARTHAN LORAND met à la disposition du Client un numéro Azur (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe), lequel est indiqué dans l’email de confirmation de commande reçu par le Client après validation de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client serait absent lors de la livraison des Produits, MARTHAN LORAND lui indiquera par tous moyens de son choix où celui-ci pourra retirer ses Produits.
Dans l’hypothèse où le Client ne retirerait pas les Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par MARTHAN LORAND des modalités de retrait de ses Produits, MARTHAN LORAND se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la Commande sera en accord des Parties, soit annulée et MARTHAN LORAND procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation par le Client, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client, soit réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du Client.
Si le Client ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la notification par MARTHAN LORAND des modalités de retrait, la Commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez MARTHAN LORAND, les frais de transport restant à la charge du Client.
MARTHAN LORAND et le transporteur ne pourront en aucun cas être rendus responsables dans le cas d’une impossibilité de délivrance due à une imprécision de l’adresse de livraison.
En cas de force majeure, empêchant la livraison de façon partielle ou totale, le délai de livraison indiqué au Client sera adapté selon la durée avérée de la force majeure.
Article 5 – Réception des Produits
Hors les cas de la garantie légale de conformité telle qu’indiquée à l’article 9 ci-après, le Client doit contrôler le bon état des Produits lors de la réception de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits abîmés, manquants ou non conformes par rapport à la commande, retard de livraison ; etc...) devra impérativement être signalé au service relations clients de MARTHAN LORAND soit :
- par courrier simple adressé à l’adresse suivante : 8, Place de la Madeleine – 75008 PARIS
- par téléphone au numéro suivant : 01 42 60 45 00
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@marthanlorand.fr
Passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison prévue et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MARTHAN LORAND, sauf motif légitime.
En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut le retourner à MARTHAN LORAND à l'adresse indiquée par MARTHAN LORAND lors de la commande dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et/ou accompagné de l’emballage d’origine, du bon de livraison et de la facture.
Le Client devra également en informer MARTHAN LORAND dans les plus brefs délais.
Pour cela, le Client devra remplir une fiche de retour disponible dans la rubrique « contact » du Site et décrire la non conformité du Produit.
A la réception du(des) Produit(s) présumé(s) non conforme(s), MARTHAN LORAND réalisera un examen du(des) Produit(s). Dans l’hypothèse où la restitution du Produit non conforme serait bien fondée, MARTHAN LORAND procédera, au choix du Client, ou à défaut de demande du Client, au choix de MARTHAN LORAND :
- au remboursement du Produit non conforme ;
- à l’échange du Produit non conforme, dans la mesure où ce Produit est disponible en stock.
Article 6 – Conditions financières
6.1 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et TTC, hors frais de préparation et de livraison.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la commande.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.
Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison est communiqué au Client sur le bon récapitulatif de la commande, avant validation de cette dernière.
En cas de prix promotionnel, MARTHAN LORAND s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
MARTHAN LORAND se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
6.2 – Paiement
Le prix est exigible et payable à la commande.
Le règlement s’effectue par carte bancaire.
MARTHAN LORAND utilise le système de paiement 3D Secure qui est un système de sécurisation des paiements en ligne, créé par les émetteurs internationaux Visa et MasterCard et mis en place en France en 2008. Il s’agit d’une procédure d’authentification du porteur de la carte, pour s’assurer que c’est bien celui-ci qui effectue le paiement sur internet. Seules les cartes de paiement « CB » Visa et MasterCard bénéficient de cette sécurité. L’activation du système se fait de manière systématique sur un site marchand français adhérent 3D Secure.
Au moment du paiement en ligne, le Client pourra ainsi être amené à s’identifier avant de finaliser la transaction (via une redirection sur le site de sa banque, via la réception d’un SMS ou via des questions personnelles type date de naissance, code postal…).
Article 7 – Réserve de propriété
Tous les Produits restent la propriété de MARTHAN LORAND jusqu’à encaissement complet et effectif de leur prix à l’échéance. En conséquence, le Client s’engage à ne pas revendre un quelconque Produit de MARTHAN LORAND avant son complet paiement à cette dernière. En outre, le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient affecter les Produits livrés, pour quelque raison que ce soit, jusqu’à leur complet paiement à MARTHAN LORAND.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs lui permettant de retourner à MARTHAN LORAND, sans avoir à indiquer les motifs de sa décision ni à supporter d'autres coûts (à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge), le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.
Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
S’il désire exercer son droit de rétractation, le Client devra l’indiquer à MARTHAN LORAND soit :
- au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : 8, Place de la Madeleine – 75008 PARIS ;
- au moyen du modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente adressé par voie postale à l’adresse suivante : 8, Place de la Madeleine – 75008 PARIS.
De droit commun, les Produits retournés voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, MARTHAN LORAND conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du Produit. Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Il est conseillé au Client de retourner ses colis en "colissimo suivi avec signature". Il appartiendra au Client de prouver la réception du colis dans les locaux de MARTHAN LORAND en cas de litige.
MARTHAN LORAND ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. MARTHAN LORAND n'accepte pas les colis en port dû.
Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) par la Client, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura notifié sa rétractation à MARTHAN LORAND, dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine et être accompagné(s)du bon de livraison et de la facture à l'adresse suivante : 8, Place de la Madeleine – 75008 PARIS.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a exercé ce droit. Toutefois, MARTHAN LORAND peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectue directement sur le compte du Client relié à la carte bancaire ayant servi pour la commande des Produits.
En cas de retour partiel d'une commande, MARTHAN LORAND remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, MARTHAN LORAND remboursera le Client du montant total des frais de ports payés lors de la commande.
Article 9 – Garantie
Tous les produits fournis par MARTHAN LORAND bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Garantie légale de conformité:
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de 6 mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant du produit concerné.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus:
Le client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, MARTHAN LORAND s’engage à :
- soit à réparer ou remplacer le Produit en fonction des stocks disponibles ;
- soit à rembourser au Client le prix du Produit (contre retour du Produit), ou une partie du prix du Produit (si le Client garde le Produit).
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client peut :
- soit garder le Produit et demander à MARTHAN LORAND une réduction du prix,
- soit nous retourner le Produit et demander le remboursement du prix du Produit.
Garantie légale de conformité : textes applicables
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-9 Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-13 Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus : textes applicables
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 – Responsabilité / Force Majeure
La responsabilité de MARTHAN LORAND ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de MARTHAN LORAND ne saurait être engagée à raison des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que la rupture du service ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Données personnelles
MARTHAN LORAND s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
MARTHAN LORAND informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes :
(i) Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
(ii) Pour le traitement de la commande du Client,
(iii) Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux en fonction des préférences constatées des Clients.
MARTHAN LORAND informe le Client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, MARTHAN LORAND pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
(i) Par courrier électronique à l’adresse : contact@marthanlorand.fr
(ii) ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : 8, Place de la Madeleine – 75008 PARIS
Le Client est invité à consulter les CGU accessible sur le Site aux fins d’obtenir dans le détail les informations relatives à la collecte et au traitement de ses données personnelles par MARTHAN LORAND.
Article 12 – Divers
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de Vente toutes entières.
Le fait que MARTHAN LORAND s’abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou d'exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit, ni l'empêcher d'en poursuivre ultérieurement l'exécution, et ceci quelle que soit la durée de cette abstention.
Article 13 – Loi applicable / Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher du service clientèle MARTHAN LORAND afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit directement en ligne depuis la Rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse suivante : MARTHAN LORAND – 8, Place de la Madeleine – 75008 PARIS
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MARTHAN LORAND. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est Médicys.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : contact@medicys.fr
- courrier : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris
De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Tout litige né entre MARTHAN LORAND et l’un quelconque de ses Clients sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Modèle de formulaire de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 8, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
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À l’attention de:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
- N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :